Conditions Générales

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet à vocation informative et de mise en relation au Centre de l'Être et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'« Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site internet.

L'éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 2 - Éditeur

L'édition du site internet au Centre de l'Être est assurée par :

Raison sociale :

Jérémy MOUSSON EI (Entrepreneur Individuel)

Domicilié :

9 rue de la Teularie, Centre Médical de l'Hers
31780 Castelginest

Téléphone :

06 50 58 59 65

Courriel :

acde.jm@gmail.com

N° SIREN :

903479509

Directeur de la publication :

Jérémy MOUSSON

Article 3 - Hébergement

L'hébergement du site est assuré par la société :

Hébergeur :

OVH SAS

Siège social :

2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France

Téléphone :

09 72 10 10 07 (Numéro de support / contact d'OVH)

RCS :

RCS Lille Métropole 424 761 419

Article 4 - Accès au site

Le site internet au Centre de l'Être permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :

• Informations sur le Shiatsu et Jérémy Mousson
• Informations sur le drainage lymphatique manuel
• Prise de rendez-vous pour une séance de Shiatsu, de drainage lymphatique manuel ou un bilan énergétique via la plateforme tierce Resalib

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Jérémy MOUSSON EI. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse courriel de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 2.

Article 5 - Protection des données personnelles

Le Spécialiste en Shiatsu (Jérémy Mousson EI) est le Responsable de Traitement des données collectées via le site internet.

5.1 Collecte et Finalités

La collecte des données personnelles est nécessaire pour l'exécution des services et est effectuée sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat/Mesures précontractuelles : Pour répondre aux demandes de contact par email et gérer la prise de rendez-vous via la plateforme Resalib.
• Intérêt légitime : Pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, notamment la gestion de l'agenda (Google Calendar).

Les catégories de données collectées sont : Nom, Prénom, Adresse courriel, Coordonnées téléphoniques.

5.2 Sous-traitants et Transfert de données

Les données collectées sont transmises aux sous-traitants suivants pour l'exécution des services :

• Google LLC (Gmail, Calendar) : Service de messagerie et d'agenda. Les données peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne (vers les États-Unis), dans le cadre de Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission Européenne.
• OVH SAS : Hébergement du site.

5.3 Durée de conservation

Les données de contact et de navigation sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans après le dernier contact, sauf si une durée plus longue est requise par la loi (ex. : conservation des factures).

5.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (droit à l'oubli), d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l'adresse : acde.jm@gmail.com.

L'Utilisateur a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Les informations figurant dans le site internet sont uniquement disponibles à des fins de consultation par l'Utilisateur, à défaut d'un accord préalable et exprès de l'éditeur. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

Article 7 - Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site internet sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site internet ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.

L'Éditeur rappelle que le Shiatsu, le drainage lymphatique manuel et le bilan énergétique sont des techniques de bien-être et de relaxation qui n'ont aucune vocation médicale. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un diagnostic, un traitement médical ou aux conseils d'un professionnel de santé.

Le site internet au Centre de l'Être ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Utilisateur, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 8 - Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site, notamment vers la plateforme de prise de rendez-vous Resalib. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site internet au Centre de l'Être. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 - Cookies et traceurs

Ce site n'utilise aucun cookie, traceur ni outil de mesure d'audience. Aucun fichier n'est déposé sur votre terminal pour collecter ou stocker des informations personnelles. Votre navigation est totalement anonyme, et aucune donnée personnelle n'est collectée ni partagée.

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, aucune demande de consentement n'est donc requise.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l'utilisation des services du site internet marque l'application du contrat à l'égard de l'Utilisateur.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles de droit commun.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de :

• Séances de drainage lymphatique manuel (soin de massage à part entière qui utilise des techniques où les mains se déplacent sur la peau en tampon buvard, en pétrissage, en vibration, en pression créant un tirage de la peau et un appui adapté à votre tissu cutané).
• Séances de Shiatsu (méthode de relaxation d'origine japonaise, qui se pratique par pression des doigts sur les points d'acupuncture pour mettre en œuvre le processus d'auto guérison naturel du corps).

Telles que proposées par Monsieur Jérémy Mousson, Entrepreneur Individuel (EI), Spécialiste en Shiatsu, exerçant au 9 rue de la Teularie, Centre Médical de l'Hers, 31780 Castelginest, acde.jm@gmail.com, n° SIREN 903479509 aux clients non professionnels (« les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet personnel https://aucentredeletre.fr et sont disponibles par affichage au sein du cabinet.

Le Client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des Services avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du service proposé est de la seule responsabilité du Client.

Article 1 - Champ d'application

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site personnel du Spécialiste en Shiatsu et sont également tenues à la disposition du Client au cabinet professionnel. Ces CGV prévaudront sur tout autre document.

Le fait de commander une prestation, quelle que soit la méthode (prise de rendez-vous en ligne, validation sur plateforme, ou confirmation et paiement en cabinet), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. En cas de vente à distance, cette acceptation est formalisée par la validation finale de la commande ou le fait de cocher la case d'acceptation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Spécialiste en Shiatsu constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 - Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du Spécialiste en Shiatsu, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Ces tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie, sur demande, par le Spécialiste en Shiatsu et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de trente (30) jours après leur établissement.

2.1 Frais de déplacement

En cas de prestation réalisée au domicile du Client, des frais de déplacement seront appliqués. Ces frais sont calculés par kilomètre parcouru (aller-retour depuis le 9 rue de la Teularie, 31780 Castelginest) sur la base du barème kilométrique applicable en vigueur, tel que défini par l'administration fiscale française.

Le montant précis des frais de déplacement sera communiqué par devis au Client avant la validation définitive de la commande. L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation du coût total incluant ces frais.

Article 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site personnel du Spécialiste en Shiatsu ou sur la fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu'il désire commander, selon les modalités y figurant et de vérifier l'exactitude de la commande. Il appartient au Client de signaler immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi pris avec le Spécialiste en Shiatsu.

Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Client recevra un courriel de confirmation du rendez-vous ou une confirmation téléphonique comprenant confirmation de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous avec les coordonnées du Spécialiste en Shiatsu.

Le Client a la possibilité d'annuler sans délai sa commande de rendez-vous jusqu'à quarante-huit (48) heures avant la prestation et peut changer le lieu de fourniture de la prestation avant que celle-ci ne soit réalisée.

En cas d'annulation par le Client moins de 48 heures avant l'heure de rendez-vous ou en cas de non-présentation, le Prestataire se réserve le droit de facturer la prestation intégralement, à titre d'indemnité forfaitaire pour perte d'exploitation, étant entendu que le Client s'engage à la régler.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par chèque directement à l'ordre du Spécialiste en Shiatsu. Le prix peut également être payé en espèces ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Spécialiste en Shiatsu (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation, une fois celle-ci intégralement réalisée. Aucun acompte n'est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Spécialiste en Shiatsu.

Article 5 - Fourniture des prestations

La prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :

• Séance de Shiatsu : La nature et le temps de la prestation donnée est déterminée en fonction des besoins établis au cours du bilan énergétique et peut varier entre vingt minutes et une heure selon les besoins et en fonction de la demande du client.
• Séance de drainage lymphatique manuel : Le temps de la prestation est d'environ une heure en fonction de la demande du client.

La prestation pourra être effectuée au domicile du Client ou sur le lieu d'exercice du professionnel de Shiatsu. La date et l'horaire de la réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par téléphone ou par courriel.

5.1 Clause de Non-Substitution Médicale

Le Client est expressément informé que les prestations proposées (Shiatsu, drainage lymphatique manuel, bilan énergétique) sont des techniques de bien-être, de relaxation et de stimulation du corps, et n'ont AUCUNE VISÉE MÉDICALE, ni thérapeutique au sens médical du terme. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement ou un suivi médical, ni aux soins d'un professionnel de santé (médecin, kinésithérapeute, etc.).

5.2 Clause de Sécurité (Refus de Soin)

Lors de la collecte des informations médicales, le Client s'engage à informer le Spécialiste en Shiatsu de tout antécédent, contre-indication ou problème de santé. Le Spécialiste en Shiatsu se réserve le droit de refuser d'exécuter la prestation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, s'il estime que l'état de santé du Client (notamment en cas de contre-indication médicale connue ou avérée) présente un risque pour sa sécurité ou sa santé, ou nécessite un avis médical préalable.

Article 6 - Délai d'exécution

Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Spécialiste en Shiatsu s'engage à effectuer sa prestation avec sérieux et professionnalisme pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais convenus entre eux.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des soins par le Spécialiste en Shiatsu, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

En cas de défaut apparent ou de non-conformité manifeste, le Client doit émettre ses réserves ou réclamations au Prestataire immédiatement à la fin de la séance. Pour tout autre défaut, le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Spécialiste en Shiatsu.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Spécialiste en Shiatsu remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais (hors frais de renvoi).

Exception au droit de rétractation (Article L.221-28, 1° du Code de la Consommation)

Toutefois, le Client est informé que si la prestation de service commandée est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et que le Client a donné son accord exprès pour cette exécution anticipée et a renoncé expressément à son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Dans le cas présent, le Client paie intégralement la prestation à la fin de celle-ci. En validant son rendez-vous, le Client accepte l'exécution de la prestation de service à la date et heure convenues et y renonce de fait une fois la séance réalisée.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Légifrance à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Spécialiste en Shiatsu aux coordonnées postales ou courriel indiquées à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Article 8 - Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Spécialiste en Shiatsu s'engage envers le Client, conformément aux dispositions légales, à exécuter sa prestation avec professionnalisme dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Spécialiste en Shiatsu est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la Consommation et le Code Civil.

• Garantie de conformité (Article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) : S'applique si les Services fournis ne correspondent pas à la description donnée ou aux qualités convenues.
• Garantie des vices cachés (Article 1641 et suivants du Code Civil) : S'applique si les Services contiennent un vice caché les rendant impropres à l'usage attendu.

Les articles du Code de la Consommation relatifs à l'information précontractuelle (L111-1 et suivants) sont réputés respectés par l'ensemble des mentions figurant dans les présentes CGV, sur le site internet et sur la fiche tarifaire fournie au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Spécialiste en Shiatsu, par courrier avec accusé de réception, de l'existence des vices ou défauts de conformité et adresser par le même moyen, ses réclamations au Spécialiste en Shiatsu. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Spécialiste en Shiatsu est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour l'ensemble de ses activités de Shiatsu et de drainage lymphatique manuel. L'assureur est AMAVIE, situé au 1 avenue G. Frier, 38501 Voiron, sous le contrat n° BFR/4744, applicable dans le monde entier hors USA/Canada.

Article 9 - Données à caractère personnel et protection (RGPD)

Le Spécialiste en Shiatsu (Jérémy Mousson EI) est le Responsable de Traitement des données collectées. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente, à la réalisation des Services et à l'exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte et Finalités

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

• Pour la commande et l'exécution du contrat : Nom, Prénom, adresse postale, adresse courriel, coordonnées téléphoniques afin de permettre la prise de rendez-vous et l'exécution de la prestation.
• Pour la réalisation sécurisée de la Prestation : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales. Ces données de santé, particulièrement sensibles, sont collectées sur la base du consentement explicite du Client et dans le strict respect du secret professionnel (Article 9 du RGPD).

9.2 Droits du Client (RGPD)

En application du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), les Clients disposent des droits suivants :

• Droit d'accès et de rectification (mise à jour des données)
• Droit à l'effacement (suppression des données)
• Droit de limitation et d'opposition au traitement de leurs données
• Droit à la portabilité des données

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au Spécialiste en Shiatsu (coordonnées au PRÉAMBULE). Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un (1) mois. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9.3 Durée de conservation et Sécurité

Durée de conservation : Le Spécialiste en Shiatsu conservera les données personnelles pendant un délai de dix (10) ans après la dernière prestation. Cette durée, notamment appliquée aux données de santé, est nécessaire pour couvrir le temps de la prescription de la responsabilité civile professionnelle et contractuelle du Prestataire (Article 2224 du Code civil).

Sécurité et confidentialité : Le Spécialiste en Shiatsu met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données. Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Spécialiste en Shiatsu et sont réservées à son usage unique. Toutefois, le Client est informé que la sécurité totale n'est pas garantie sur Internet.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel du Spécialiste en Shiatsu est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges et Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

12.1 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu(nouvelle fenêtre)ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 av. de la libération
42400 Saint-Chamond

12.2 Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr(nouvelle fenêtre).

12.3 Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la Consommation et à l'article 46 du Code de Procédure Civile, le Client pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.